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913.11.1 RLAF CH-VD

Art. 26 RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières (RLAF) - Calcul des valeurs foncières de l'ancien état [ 3 ]

Chapitre IV, Section I
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Art. 26 RLAF · Calcul des valeurs foncières de l'ancien état [ 3 ]

1. Le calcul des valeurs foncières de l'ancien état s'opère sur la base des surfaces techniques déterminées par l'ingénieur géomètre du syndicat. Ces surfaces sont publiées à l'occasion de l'enquête sur les estimations et le nouvel état. A l'occasion de ce calcul, les surfaces cadastrales doivent être contrôlées; les surfaces erronées font l'objet d'une rectification au registre foncier par l'intermédiaire du Service de l'information sur le territoire.

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