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913.11.1 RLAF CH-VD

Art. 25 RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières (RLAF) - Prise de possession anticipée [ 4 ]

Chapitre IV, Section I
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Art. 25 RLAF · Prise de possession anticipée [ 4 ]

1. Lorsque l'entreprise de grands travaux demande la prise de possession anticipée, une enquête sur l'estimation des immeubles est organisée au préalable; elle porte sur l'ensemble du périmètre et vaut également enquête sur les taxes-types.

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