Art. 22 RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières (RLAF) - Protection des sources [ 3 ]

1. La protection des sources doit être résolue avec

- Le Service des eaux, sols et assainissement/SESA (eaux souterraines) et le Laboratoire cantonal (inspection des eaux) pour tous les captages qui doivent être protégés au sens de la loi sur la santé publique [G] , de la LAF [A] et des lois fédérale et cantonale sur la protection des eaux [H] ;

- La municipalité pour les sources privées non soumises au contrôle institué par la loi sur la santé publique.

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