Art. 20 RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières (RLAF) - Modifications ultérieures du périmètre [ 3, 4 ]

1. Si la commission de classification se propose de modifier ultérieurement le périmètre, elle doit obtenir la majorité des propriétaires attestée, pour chaque extension et chaque diminution, à moins qu'il ne s'agisse de petites modifications.

2. Dans les syndicats obligatoires, les modifications sont possibles sans l'obtention de la majorité des propriétaires, mais sont subordonnées à la ratification du département en charge des améliorations foncières ou de la commune dans les cas d'application de l'article 85k, alinéa 1 LAF [A] .

3. Toutes les modifications de périmètre sont mises à l'enquête.

4. En cas de modification du périmètre général, le comité de direction requiert l'inscription complémentaire ou la radiation partielle de la mention «améliorations foncières».

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