Art. 18 RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières (RLAF) - Inscription de la mention «améliorations foncières»

1. Le comité de direction requiert, par district, l'inscription de la mention «améliorations foncières» au registre foncier. S'il s'agit de fractions de communes, la réquisition mentionne le numéro des parcelles; elle est alors accompagnée d'un plan des périmètres.

2. Le registre foncier est dispensé de l'avis aux propriétaires prévu par l'article 969 du Code civil suisse [F] .