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913.11.1 RLAF CH-VD

Art. 17 RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières (RLAF) - Sous-périmètres (remaniement parcellaire) [ 4 ]

Chapitre II
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Art. 17 RLAF · Sous-périmètres (remaniement parcellaire) [ 4 ]

1. Le périmètre général ou le secteur sont subdivisés en sous-périmètres, de manière à respecter les règles d'attribution des immeubles prévues à l'article 55 LAF [A] .

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