Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
913.11.1 RLAF CH-VD

Art. 16 RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières (RLAF) - Secteurs forestiers [ 3 ]

Chapitre II
Ouvrir la source officielle Texte complet (69 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 16 RLAF · Secteurs forestiers [ 3 ]

1. Dans les secteurs forestiers, l'étude des ouvrages est faite par un ingénieur forestier.

2. Le Service des forêts, de la faune et de la nature (SFFN) fixe la composition des dossiers.

← Art. 15 RLAF RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières (RLAF) - Application Art. 17 RLAF →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →