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913.11.1 RLAF CH-VD

Art. 14 RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières (RLAF) - Périmètre général

Chapitre II
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Art. 14 RLAF · Périmètre général

1. Le périmètre général qui est soumis à l'enquête correspond au périmètre provisoire, modifié le cas échéant pour le rendre conforme aux règles de l'article 52, alinéa 1, LAF [A] .

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