Art. 13 RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières (RLAF) - Dossier de la constitution du syndicat [ 3, 4 ]

1. Le dossier de la constitution comprend les pièces suivantes

- le résultat de l'étude préliminaire accompagné des remarques formulées lors de la consultation publique et du préavis du service ;

- la liste de la majorité des propriétaires attestée par celui qui l'a dressée ; ou, dans les syndicats ordonnés par le département en charge des améliorations foncières ou une commune, la liste des propriétaires par chapitre cadastral et l'avis publié dans la Feuille des avis officiels ;

- les statuts adoptés en assemblée générale constitutive, signés par le président et le secrétaire de cette assemblée ;

- le procès-verbal de l'assemblée générale constitutive, signé par le président et le secrétaire de cette assemblée.

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