Art. 12 RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières (RLAF) - Liste des propriétaires pour la majorité (syndicat volontaire) [ 3, 4 ]

1. La liste, par chapitre cadastral, des propriétaires dont les immeubles sont compris dans le périmètre provisoire de l'entreprise projetée est établie sur les formules délivrées par le service. Elle est dressée, à la demande des initiateurs, par un ingénieur géomètre breveté ou par le conservateur du registre foncier.

2. Cette liste est nécessaire pour les deux procédures de l'article 22 LAF [A] .