Art. 11d RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières (RLAF) - Constitution d'un syndicat par la commune [ 3, 4 ]

1. Avant d'ordonner un syndicat d'améliorations foncières en application de l'article 85k LAF [A] , la municipalité requiert le préavis du service.

2. Elle communique sa décision au service chargé de procéder à toutes les opérations nécessaires à la constitution et au suivi de l'entreprise jusqu'à sa dissolution.