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913.11.1 RLAF CH-VD

Art. 11c RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières (RLAF) - Dossier pour l'examen des services de l'Etat [ 3, 4, 6 ]

Chapitre I, Section II
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Art. 11c RLAF · Dossier pour l'examen des services de l'Etat [ 3, 4, 6 ]

1. Le projet est remis en huit exemplaires au service en vue de la procédure d'examen prévue à l'article 85f LAF [C] .

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