913.11.1
RLAF
CH-VD
Art. 11c RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières (RLAF) - Dossier pour l'examen des services de l'Etat [ 3, 4, 6 ]
Chapitre I, Section II
Art. 11c RLAF · Dossier pour l'examen des services de l'Etat [ 3, 4, 6 ]
1. Le projet est remis en huit exemplaires au service en vue de la procédure d'examen prévue à l'article 85f LAF [C] .