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913.11.1 RLAF CH-VD

Art. 11a RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières (RLAF) - Avance de frais relative aux études préliminaires [ 3, 4 ]

Chapitre I, Section II
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Art. 11a RLAF · Avance de frais relative aux études préliminaires [ 3, 4 ]

1. Sous réserve de l'alinéa 2, le montant maximal de l'avance est de 1 franc par m² de surfaces comprises à l'intérieur du périmètre provisoire des études préliminaires délimité initialement par l'autorité compétente.

2. Compte tenu de la complexité du cas, l'autorité compétente peut dépasser le montant prévu à l'alinéa 1 jusqu'à concurrence de 2 francs par m².

3. La complexité est liée notamment aux difficultés particulières inhérentes au parcellaire et à l'état des droits réels.

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