Art. 10 RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières (RLAF) - Mutations avant le transfert de propriété (remaniement parcellaire) [ 4 ]

1. Les mutations sont inscrites au registre foncier sur la base de l'ancien état, sans garantie quant à l'attribution dans le nouvel état. En cas de fractionnement d'une parcelle de l'ancien état, le plan de mutation est établi sur la base du plan cadastral en vigueur; il est admis de ne pas matérialiser les limites (procéder par limites théoriques). L'autorisation de morcellement prévue à l'article 112 LAF [A] reste nécessaire.

2. L'acte de vente peut être accompagné d'un plan figurant le nouvel état projeté dont une copie est remise à l'ingénieur géomètre du syndicat.

3. Pour les mutations qui n'ont pas pu être introduites dans le dossier d'enquête du nouvel état, la commission de classification attribue un nouvel état à prendre sur celui du vendeur. Elle communique sa décision aux intéressés (en indiquant notamment le délai et l'autorité de recours), en principe après information préalable et en précisant que la décision ne porte que sur la répartition du nouvel état du vendeur entre les deux parties.

4. Toutefois, dans les deux cas suivants, une communication aux intéressés n'est pas nécessaire

- vente d'un chapitre entier (le ou les nouveaux propriétaires reprennent les droits et obligations de l'ancien);

- vente d'un chapitre partiel lorsque le plan figurant le nouvel état projeté a été transmis à l'ingénieur géomètre du syndicat et que ce projet n'est pas remis en cause par la liquidation de l'enquête.

5. Dans tous les cas, les dispositions de l'article 9 sont applicables.

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