Art. 26 RÈGLEMENT sur l'agroécologie (RAgrEco) - Exigences cantonales

1. Le service, en collaboration avec le service en charge de la protection de la nature, détermine les exigences d'appréciation en matière de qualité biologique particulière et de mise en réseau des surfaces de compensation écologique (ci-après : réseau), conformément aux exigences minimales fixées par l'ordonnance fédérale sur la qualité écologique (ci-après : OQE) [H] et par les instructions de la Confédération.

2. Il requiert l'approbation de la Confédération.

3. Ces exigences sont régulièrement mises à jour en fonction de l'évolution des connaissances.

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