Art. 19a RÈGLEMENT sur l'agroécologie (RAgrEco) - Dommages causés aux cultures [ 1 ]

1. Le service peut octroyer des aides individuelles forfaitaires à l'hectare à raison d'un semis pour des parcelles qui seraient nues ou partiellement nues à la suite de dégâts causés aux cultures et à la condition que ce semis soit effectué avec une culture non sujette aux dégâts des corvidés.

2. Ces aides complètent celles octroyées par le service en charge de la chasse et de la protection de la faune.

3. Le département en charge de l'agriculture établit une directive concernant le montant des aides.

4. Le service fixe les modalités d'annonce. Il en informe le cercle des bénéficiaires concernés au sens de l'article 2.

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