Art. 11 RÈGLEMENT sur l'agroécologie (RAgrEco) - b) Mandat

1. A défaut de ressources propres, le service peut mandater un organisme extérieur à l'Etat pour la réalisation de l'étude envisagée.

2. Cet organisme doit présenter toutes les garanties de compétence et d'objectivité par rapport au projet.