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910.11.1 RPEAGR CH-VD

Art. 15 RÈGLEMENT sur la promotion de l'économie agricole (RPEAgr) - Sanctions et restitution

Chapitre I, Section III
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Art. 15 RPEAgr · Sanctions et restitution

1. Le service établit une directive sur la réduction et la restitution des aides individuelles cantonales.

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