Art. 50 RÈGLEMENT d'application de la loi sur l'agriculture vaudoise (RLVLAgr) - Contestation

1. Le service ou l'organisation responsable des contrôles et des inspections informe immédiatement l'exploitant des manquements constatés ou de l'inexactitude de certaines données.

2. L'exploitant peut contester les résultats du contrôle ou de l'inspection dans les trois jours ouvrables. La contestation doit être adressée par écrit à l'instance responsable du contrôle ou de l'inspection en question. Un second contrôle ou une seconde inspection a lieu dans les 48 heures.