Art. 8 RÈGLEMENT sur le fonds de soutien à l'économie durable (RFED) - Obligation de renseigner

1. Le bénéficiaire d'une aide est tenu de fournir à l'autorité d'octroi toute information nécessaire pour le traitement de sa demande.

2. L'obligation de renseigner subsiste tant que l'évaluation des effets et de l'efficacité des mesures n'a pas été réalisée pour la période durant laquelle il est prévu que le projet soutenu déploie ses effets.

3. L'article 19 LSubv demeure réservé.

← Art. 7 RFED RÈGLEMENT sur le fonds de soutien à l'économie durable (RFED) - Objet Art. 9 RFED →