Art. 7 RÈGLEMENT sur le fonds de soutien à l'économie durable (RFED) - Demandeurs

1. Peuvent déposer des demandes d'aides au titre du fonds les personnes morales suivantes

a. Les organismes et prestataires de services ;

b. Les entreprises inscrites au registre du commerce.

2. Le présent règlement ne confère aucun droit à l'octroi d'une aide.

← Art. 6 RFED RÈGLEMENT sur le fonds de soutien à l'économie durable (RFED) - Objet Art. 8 RFED →