Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
900.057.1 RFED CH-VD

Art. 6 RÈGLEMENT sur le fonds de soutien à l'économie durable (RFED) - Montant des aides

Titre I
Ouvrir la source officielle Texte complet (20 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 6 RFED · Montant des aides

1. La somme totale des aides à fonds perdus accordées par le fonds ne peut pas dépasser le solde disponible du fonds, engagements y compris.

← Art. 5 RFED RÈGLEMENT sur le fonds de soutien à l'économie durable (RFED) - Objet Art. 7 RFED →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →