Art. 4 RÈGLEMENT sur le fonds de soutien à l'économie durable (RFED) - Service en charge de la promotion de l'économie et de l'innovation

1. Le service dispose des compétences suivantes

a. gérer le fonds ;

b. prendre les actions nécessaires à la réalisation des objectifs du fonds, par exemple par le biais d'appels à projets ;

c. procéder à l'examen prévu aux articles 11, 15, 16, 17 et 18 et soumettre les projets au-à la chef-fe du département et au Conseil d'Etat pour approbation ;

d. mettre à disposition des bénéficiaires les aides octroyées ;

e. assurer le suivi administratif et financier des projets financés par le fonds tout au long de l'année ;

f. statuer sur les demandes manifestement irrecevables ou infondées ;

g. établir un rapport annuel sur les aides octroyées ;

h. informer au minimum une fois par année le Conseil d'Etat sur la liste des projets soutenus ainsi que le montant des aides et les états financiers du fonds ;

i. informer de manière semestrielle le Département en charge des finances [C] de la situation des engagements.

2. Le service peut déléguer à des tiers des tâches administratives ou de contrôle.

3. Le service peut recourir à des ressources humaines dédiées, soit par contrat de durée déterminée, soit par mandat externe. Ces frais de gestion sont prélevés sur le fonds.

4. Le service procède systématiquement à une consultation formelle et en temps opportun des services particulièrement concernés par les projets déposés. En cas de préavis divergent entre le département en charge de l'économie et le(s) département(s) concerné(s), le service soumet une proposition au Conseil d'Etat qui statue définitivement.

5. Le résultat de l'examen et de la fixation du montant de l'aide par le service, ainsi que le retour de la consultation des services cantonaux, sont soumis à l'autorité compétente pour l'octroi de l'aide.

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