Art. 3 RÈGLEMENT sur le fonds de soutien à l'économie durable (RFED) - Autorités d'octroi des subventions

1. Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance sur le fonds.

2. Dans la limite des taux et montants maximaux prévus par le présent règlement, les aides à fonds perdus sont accordées

a. jusqu'à CHF 100'000.- par le Service en charge de la promotion de l'économie et de l'innovation [C] (ci-après : le service) ;

b. jusqu'à CHF 250'000.- par le-la chef-fe du Département en charge de l'économie [C] (ci-après : le département) ;

c. au-delà de CHF 250'000.- par le Conseil d'Etat.

3. Les décisions rendues par l'autorité désignée aux lettres a et b des alinéas précédents peuvent faire l'objet d'un recours à l'autorité hiérarchique supérieure.

4. Les décisions rendues par le Conseil d'Etat sont définitives.

← Art. 2 RFED RÈGLEMENT sur le fonds de soutien à l'économie durable (RFED) - Objet Art. 4 RFED →