Art. 18 RÈGLEMENT sur le fonds de soutien à l'économie durable (RFED) - Examen de la demande et fixation du montant de l'aide au titre de l'article 13, alinéa 1, lettre d

1. L'aide à fonds perdus est ponctuelle. Elle fait l'objet d'une décision annuelle et peut être renouvelée sur une période d'au maximum 5 ans.

2. L'aide à fonds perdus ne peut excéder 50% du coût total du projet. Les coûts externes (notamment études, mandats) et les coûts internes (notamment ressources humaines, matériel) sont pris en compte dans le calcul du coût total du projet.

3. Si une aide est octroyée en complément d'autres subventions cantonales, le montant cumulé des aides cantonales ne pourra excéder 50% du coût engendré par l'accomplissement économe et efficace du projet.

4. Le montant de l'aide ne peut pas dépasser CHF 100'000.-.

5. Exceptionnellement et dans les cas où l'intérêt du projet le justifie, le Conseil d'Etat peut déroger au taux maximal de subventionnement et au montant maximal de l'aide prévus aux alinéas 2, 3 et 4.

6. L'examen de la demande se fonde sur les informations fournies et notamment sur

a. une présentation du projet ;

b. l'adéquation du projet avec les axes stratégiques de la PADE et l'axe de soutien du fonds ;

c. le budget nécessaire à l'accomplissement économe et efficace du projet ;

d. les retombées envisagées du projet en termes de visibilité, d'exemplarité et de durabilité.

← Art. 17 RFED RÈGLEMENT sur le fonds de soutien à l'économie durable (RFED) - Objet Art. 19 RFED →