Art. 14 RÈGLEMENT sur le fonds de soutien à l'économie durable (RFED) - Dépôt de la demande

1. Le demandeur adresse au service, par écrit et avant le début du projet, une demande motivée comprenant notamment les informations suivantes

a. un descriptif du projet ;

b. les objectifs qualitatifs et quantitatifs visés par celui-ci ;

c. les retombées envisagées du projet en termes de durabilité ;

d. les indicateurs de mesure des résultats ;

e. les coûts estimatifs du projet (budget) et le financement prévu, accompagné, le cas échéant, de la liste des subventions octroyées au demandeur par d'autres entités ou en cours d'examen auprès de celles-ci.

f. L'engagement écrit de respecter les conventions collectives de travail ou les usages de la branche.

2. Le service se réserve le droit d'exiger les états financiers.

3. Le service met à la disposition du demandeur, en fonction du type d'aide, des listes indiquant les documents requis pour l'examen de la demande.

4. Pour tenir compte des spécificités de chaque type d'aide, le service peut fixer des exigences complémentaires qui seront définies dans le cadre d'une directive interne.

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