Art. 12 RÈGLEMENT sur le fonds de soutien à l'économie durable (RFED) - Suivi, contrôle et versement

1. Le versement de l'aide à fonds perdus s'effectue sur la base d'une demande formelle, accompagnée des documents requis figurant dans la décision d'octroi, après vérification de ceux-ci.

2. En vue du suivi et du contrôle des prestations ainsi que du versement de l'aide octroyée, le bénéficiaire doit transmettre, chaque année, au service les éléments suivants

a. le budget ;

b. les comptes ;

c. le rapport de gestion ;

d. les indicateurs de mesure des résultats ;

e. les informations liées au respect des charges et conditions de la décision ou de la convention.

3. Des acomptes peuvent être versés jusqu'à concurrence de 80% du montant de l'aide à fonds perdus. Les conditions de versement des acomptes sont fixées dans la décision d'octroi.

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