Art. 11 RÈGLEMENT sur le fonds de soutien à l'économie durable (RFED) - Examen de la demande et fixation du montant de l'aide

1. L'aide à fonds perdus fait l'objet d'une décision annuelle ou d'une convention pluriannuelle portant sur une période d'au maximum 5 ans.

2. Le montant de l'aide est forfaitaire.

3. L'aide à fonds perdus ne peut excéder 50% du coût total du projet.

4. Si une aide est octroyée en complément d'autres subventions cantonales, le montant cumulé des aides cantonales ne pourra excéder 50% du coût total du projet.

5. Le montant de l'aide sur 5 ans ne peut pas dépasser CHF 600'000.-.

6. Exceptionnellement et dans les cas où l'intérêt du projet le justifie, le Conseil d'Etat peut déroger au taux maximal de subventionnement et au montant maximal de l'aide prévus aux alinéas 1 à 5.

7. L'examen de la demande et la fixation du montant de l'aide se fondent notamment sur

a. une analyse de la stratégie présentée pour l'accomplissement des prestations de services ;

b. l'adéquation des prestations de services avec les objectifs visés par le fonds ;

c. le budget nécessaire à l'accomplissement économe et efficace des prestations de services ;

d. le financement prévu, et notamment les subventions, aides et crédits reçus par le demandeur ou en cours d'examen ainsi que l'entité qui les octroie ;

e. les résultats qualitatifs et quantitatifs attendus en matière de durabilité.

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