Art. 10 RÈGLEMENT sur le fonds de soutien à l'économie durable (RFED) - Dépôt de la demande

1. Le demandeur adresse au service, par écrit et avant le début des prestations de service, une demande motivée comprenant notamment les informations suivantes

a. la stratégie pour l'accomplissement des prestations de service faisant l'objet de la demande ;

b. le descriptif des prestations ;

c. les objectifs qualitatifs et quantitatifs visés ;

d. le plan d'actions ;

e. les retombées envisagées du projet en termes de durabilité ;

f. le coût estimatif des prestations fournies (budget) et le financement prévu, accompagné, le cas échéant, de la liste des subventions octroyées au demandeur par d'autres entités ou en cours d'examen auprès de ces dernières ;

g. les indicateurs d'évaluation du projet ;

h. l'engagement écrit de respecter les conventions collectives de travail ou les usages de la branche.

2. Le service se réserve le droit d'exiger les états financiers.

3. Le service met à la disposition du demandeur, en fonction du type d'aide, des listes indiquant les documents requis pour l'examen de la demande.

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