Art. 1 RÈGLEMENT sur le fonds de soutien à l'économie durable (RFED) - Objet

1. Le présent règlement régit les modalités d'octroi, de calcul et de suivi des aides à l'économie durable au sens de l'article 12 alinéa 1 du décret du 1 er septembre 2020, accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 105 millions dont 25 millions pour la création d'un fonds dédié à l'économie durable [A] .

2. Le fonds est soumis aux principes fixés dans la loi sur les subventions (LSubv) [B] , notamment ses articles 13 à 35.