Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
900.056 DF-IIED CH-VD

Art. 14 DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 105 millions pour la création de fonds dédiés à l'innovation, à l'immunothérapie oncologique et à l'économie durable (DF-IIED)

Chapitre IV
Ouvrir la source officielle Texte complet (16 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 14 DF-IIED

1. Les aides ne peuvent être allouées qu'à des personnes morales. Le Conseil d'Etat fixera les critères et conditions d'octroi dans un règlement tel que prévu à l'article 4.

← Art. 13 DF-IIED DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 105 millions pour la création de fonds dédiés à l'innovation, à l'immunothérapie oncologique et à l'économie durable (DF-IIED) Art. 15 DF-IIED →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →