Legislator Jurisprudence & Législation
900.056.1 RF-INNO CH-VD

Art. 9 RÈGLEMENT sur le fonds de soutien à l'innovation (RF-Inno) - Projets éligibles

Titre II, Chapitre I
Ouvrir la source officielle Texte complet (21 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 9 RF-Inno · Projets éligibles

1. Les projets éligibles au titre du financement de prestations de services sont notamment

a. le lancement d'un programme d'accélération ou d'innovation collaborative ;

b. le développement de réseaux d'experts, coachs ou mentors, notamment en lien avec la transition numérique ;

c. le lancement d'une plateforme d'innovation ou d'une offre d'incubation pour start-up ;

d. le soutien à l'internationalisation des PME et start-up ;

e. la veille stratégique et la prospection internationale.

← Art. 8 RF-Inno RÈGLEMENT sur le fonds de soutien à l'innovation (RF-Inno) - Objet Art. 10 RF-Inno →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →