Art. 8 RÈGLEMENT sur le fonds de soutien à l'innovation (RF-Inno) - Obligation de renseigner

1. Le demandeur d'une aide est tenu de fournir à l'autorité d'octroi toute information nécessaire pour le traitement de sa demande.

2. L'obligation de renseigner subsiste tant que l'évaluation des effets et de l'efficacité des mesures n'a pas été réalisée, pour la période durant laquelle il est prévu que les projets soutenus déploient leurs effets.

3. L'article 19 de la loi sur les subventions demeure réservé.

← Art. 7 RF-Inno RÈGLEMENT sur le fonds de soutien à l'innovation (RF-Inno) - Objet Art. 9 RF-Inno →