Art. 7 RÈGLEMENT sur le fonds de soutien à l'innovation (RF-Inno) - Respect des critères de durabilité

1. Aux fins de l'analyse du respect des critères de durabilité par le demandeur, le service applique une liste de contrôle élaborée conjointement par le service et le Bureau de la durabilité. L'élaboration de cette liste s'inscrit dans la démarche standardisée et coordonnée par le Bureau de la durabilité pour garantir une mise en œuvre pratique et cohérente des critères de durabilité par les services de l'ACV.

2. Le demandeur est tenu de fournir au service, sur une base auto-déclarative et en toute bonne foi, tout élément nécessaire à cette analyse.

3. Dans le cas où l'application de la liste de contrôle indique que le respect des critères de durabilité par le demandeur est insuffisant, le service est en droit de demander des garanties supplémentaires quant aux actions mises en place pour tendre vers le respect desdits critères, voire de refuser l'octroi d'une aide.

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