Art. 6 RÈGLEMENT sur le fonds de soutien à l'innovation (RF-Inno) - Demandeurs

1. Peuvent déposer des demandes d'aides au titre du fonds les personnes morales suivantes

a. les organismes et prestataires de services reconnus au titre de la loi sur l'appui au développement économique [D] (LADE), au sens de ses articles 11, 12, 15, 16, 27 et 28 ;

b. les organismes et prestataires de services non reconnus au titre de la LADE ;

c. les entreprises inscrites au registre du commerce sous la forme d'une SA ou d'une SARL.

2. Le présent règlement ne confère aucun droit à l'octroi d'une aide.

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