Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
900.056.1 RF-INNO CH-VD

Art. 21 RÈGLEMENT sur le fonds de soutien à l'innovation (RF-Inno) - Entrée en vigueur

Titre III
Ouvrir la source officielle Texte complet (21 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 21 RF-Inno · Entrée en vigueur

1. Le département de l'économie, de l'innovation et du sport est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er mai 2021.

← Art. 20 RF-Inno RÈGLEMENT sur le fonds de soutien à l'innovation (RF-Inno) - Objet

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →