Art. 19 RÈGLEMENT sur le fonds de soutien à l'innovation (RF-Inno) - Fixation du montant de l'aide et modalités d'application

1. L'aide à fonds perdu pour la FIT est forfaitaire. Elle fait l'objet d'une convention pluriannuelle portant sur une période d'au maximum 5 ans.

2. Les modalités de soutien aux prestations de financement de la FIT sont réglées dans une convention signée entre l'Etat de Vaud et la FIT.

3. La convention signée entre l'Etat de Vaud et la FIT prévoit que les prestations de financement de la FIT ne peuvent pas dépasser 50% du coût total des projets soutenus.

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