Art. 18 RÈGLEMENT sur le fonds de soutien à l'innovation (RF-Inno) - Dépôt de la demande

1. La FIT adresse au service, par écrit et avant le début des prestations, une demande motivée comprenant notamment les informations suivantes

a. la stratégie pour l'accomplissement des prestations de financement ;

b. le descriptif des prestations ;

c. les objectifs qualitatifs et quantitatifs visés ;

d. le plan d'actions ;

e. le budget avec les coûts estimatifs ;

f. les coûts estimatifs du projet (budget) et le financement prévu, accompagné, le cas échéant, de la liste des subventions octroyées au demandeur par d'autres entités ou en cours d'examen auprès de ces dernières.

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