Art. 16 RÈGLEMENT sur le fonds de soutien à l'innovation (RF-Inno) - Suivi, contrôle et versement

1. Le versement de l'aide à fonds perdus s'effectue sur la base d'une demande formelle, accompagnée des pièces justificatives requises figurant dans la décision et après vérification de celles-ci.

2. En vue du suivi, du contrôle et du versement de l'aide octroyée, les pièces justificatives se composent notamment

a. d'informations liées au projet telles que la présentation d'un rapport final indiquant les résultats atteints par rapport aux objectifs fixés ;

b. d'informations liées aux coûts du projet telles que le décompte final ou la copie des factures et des preuves de paiement ;

c. d'informations liées au respect des charges et conditions de la décision.

3. Des acomptes peuvent être versés jusqu'à concurrence de 80% du montant de l'aide à fonds perdu. Les conditions de versement des acomptes sont fixées dans la décision d'octroi.

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