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900.056.1 RF-INNO CH-VD

Art. 14 RÈGLEMENT sur le fonds de soutien à l'innovation (RF-Inno) - Dépôt de la demande

Titre II, Chapitre II
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Art. 14 RF-Inno · Dépôt de la demande

1. Le demandeur adresse au service, par écrit et avant le début du projet, une demande motivée comprenant notamment les informations suivantes

a. un descriptif du projet ;

b. les objectifs qualitatifs et quantitatifs visés par celui-ci ;

c. les indicateurs de mesure des résultats ;

d. les coûts estimatifs du projet (budget) et le financement prévu, accompagné, le cas échéant, de la liste des subventions octroyées au demandeur par d'autres entités ou en cours d'examen auprès de celles-ci.

2. Le service met à la disposition du demandeur, en fonction du type d'aide, des listes indiquant les documents requis pour l'examen de la demande.

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