Art. 12 RÈGLEMENT sur le fonds de soutien à l'innovation (RF-Inno) - Suivi, contrôle et versement

1. Le versement de l'aide à fonds perdus s'effectue sur la base d'une demande formelle, accompagnée des documents requis figurant dans la décision ou la convention et après vérification de ceux-ci.

2. En vue du suivi et du contrôle des prestations ainsi que du versement de l'aide octroyée, le bénéficiaire doit transmettre au service, chaque année, les éléments suivants

a. les objectifs ;

b. le plan d'actions ;

c. le budget ;

d. les comptes audités ;

e. le rapport de gestion ;

f. les indicateurs de mesure des résultats ;

g. les informations liées au respect des charges et conditions de la décision ou de la convention.

3. Des acomptes peuvent être versés jusqu'à concurrence de 80% du montant de l'aide à fonds perdu. Les conditions de versement des acomptes sont fixées dans la décision ou la convention.

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