Art. 11 RÈGLEMENT sur le fonds de soutien à l'innovation (RF-Inno) - Examen de la demande et fixation de l'aide [ 1 ]
Art. 11 RF-Inno · Examen de la demande et fixation de l'aide [ 1 ]
1. L'aide à fonds perdus fait l'objet d'une décision annuelle ou d'une convention pluriannuelle portant sur une période d'au maximum 5 ans. Elle peut être renouvelée, moyennant réexamen à chaque renouvellement.
2. Le montant de l'aide est forfaitaire.
3. L'examen de la demande et la fixation du montant de l'aide se fondent sur les informations fournies et notamment sur
a. l'analyse de la stratégie présentée pour l'accomplissement des prestations de services ;
b. l'adéquation de l'offre de prestations de services en fonction des axes stratégiques de la PADE et les axes de soutien du fonds ;
c. l'évaluation du budget nécessaire à l'accomplissement économe et efficace des prestations de services ;
d. l'étude du financement prévu, et notamment les subventions, aides et crédits reçus par le demandeur ou en cours d'examen ainsi que l'entité qui les octroie ;
e. les objectifs et retombées économiques pour le Canton de Vaud, notamment en termes de création et de maintien d'emplois.
4. Une aide peut être octroyée en complément d'autres subventions cantonales.