Art. 1 RÈGLEMENT sur le fonds de soutien à l'innovation (RF-Inno) - Objet

1. Le présent règlement régit les modalités d'octroi, de calcul et de suivi des aides à l'innovation au sens de l'article 5 alinéa 1 du décret du 1er septembre 2020, accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 105 millions dont CHF 50 millions pour la création d'un fonds dédié au soutien à l'innovation [A] .

2. Le fonds est soumis aux principes fixés dans la loi sur les subventions (LSubv) [B] , notamment ses articles 13 à 35.