Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
900.051 DFIV CH-VD

Art. 11 DÉCRET sur le fonds de soutien à l'industrie vaudoise (DFIV) - Exécution et entrée en vigueur

Ouvrir la source officielle Texte complet (11 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 11 DFIV · Exécution et entrée en vigueur

1. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a de la Constitution du Canton de Vaud et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.

← Art. 10 DFIV DÉCRET sur le fonds de soutien à l'industrie vaudoise (DFIV) - Principe et dotation

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →