Art. 9 RÈGLEMENT sur l'emploi du fonds de soutien à l'industrie vaudoise (RFIV) - Montant [ 1 ]

1. Pour tout projet dont le coût d'investissement est inférieur ou égal à CHF 1 million, l'aide à fonds perdu se monte à 50% au plus du coût total du projet, mais au maximum à CHF 100'000.-.

2. Pour tout projet dont le coût d'investissement est supérieur à CHF 1 million, l'aide à fonds perdu se monte à 10% au plus du coût total du projet, mais au maximum à CHF 300'000.-.

3. En outre, le montant total d'aides à fonds perdu octroyées à une même entreprise au moyen du fonds de soutien à l'industrie est au maximum de CHF 300'000.-. Ce montant maximum de CHF 300'000.- se calcule en incluant les aides déjà accordées sur la base du décret du 30 juin 2015 accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 17'500'000.- destiné à financer la création d'un fonds de soutien en faveur des PME industrielles vaudoises, et celles déjà accordées sur la base du décret du 15 décembre 2020 visant à allouer un montant de 8 millions de francs suisses au fonds de soutien à l'industrie en lien avec la pandémie coronavirus (COVID-19) et ses conséquences économiques.

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