Art. 8 RÈGLEMENT sur l'emploi du fonds de soutien à l'industrie vaudoise (RFIV) - Examen de la demande et fixation du montant de l'aide

1. Le Service procède à l'examen de la demande. La décision sur une demande d'aide et la fixation de son montant se fondent notamment sur

a. la situation financière du demandeur ;

b. le budget nécessaire à l'accomplissement économe et efficace du projet ;

c. la justification du recul de la marche des affaires de l'entreprise en lien avec le contexte de conjoncture économique rendu incertain et défavorable en raison du franc fort et des instabilités géopolitiques qui pèsent sur l'industrie d'exportation ;

d. les retombées économiques en lien avec le projet, notamment en termes de création et de maintien d'emplois.

2. Le résultat de l'examen et du calcul de l'aide est soumis à l'autorité compétente pour l'octroi de la subvention.

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