Art. 7 RÈGLEMENT sur l'emploi du fonds de soutien à l'industrie vaudoise (RFIV) - Dépôt de la demande

1. La demande est déposée avant le début du projet ; elle comprend notamment

a. un plan d'affaires ou une présentation du demandeur ;

b. un argumentaire détaillé justifiant le recul avéré de la marche des affaires ;

c. un descriptif du projet, ainsi que des objectifs qualitatifs et quantitatifs visés par celui-ci ;

d. le coût estimatif et le financement du projet et, le cas échéant, la liste des subventions octroyées au demandeur par d'autres entités cantonales ou en cours d'examen auprès de ces dernières ;

e. les formulaires « Engagement du bénéficiaire d'un soutien financier » et « Auto-déclaration de respect des dispositions générales » fournis par le SPEI ;

f. une copie de la convention collective de travail (CCT) si l'entreprise est soumise à une CCT ;

g. une attestation de paiement des assurances sociales ou, à défaut, un plan de recouvrement des arriérés de charges sociales validé par les institutions de prévoyance concernées ;

h. un extrait du registre des poursuites et faillites.

2. En outre, lorsque l'autorité compétente le demande, l'entreprise requérante doit fournir

a. les devis des mandataires externes ;

b. le décompte précis et détaillé des heures de travail internes consacrées au projet ;

c. les bilans et les comptes de pertes et profits des deux derniers exercices ;

d. le budget (prévisions à trois ans) et un plan de trésorerie, le cas échéant un plan de redressement en cas de difficultés de trésorerie passagère ;

e. l'attestation d'octroi d'un cautionnement de Cautionnement Romand dans le cadre de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises [C] .

3. Des listes indiquant les pièces requises pour l'examen de la demande sont mises à disposition du demandeur, en fonction du type d'aide.

4. Tout document ou information complémentaire utile à l'examen de la demande peut être demandé à l'entreprise requérante.

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