Art. 6 RÈGLEMENT sur l'emploi du fonds de soutien à l'industrie vaudoise (RFIV) - Tâches et délégation

1. Le Service a la responsabilité des tâches suivantes

a. gérer le fonds ;

b. procéder à l'examen prévu à l'article 8 et soumettre aux instances décisionnelles pour approbation ;

c. mettre à disposition des bénéficiaires les aides octroyées ;

d. suivre techniquement et financièrement les projets financés par le fonds ;

e. établir un rapport annuel sur les aides octroyées ;

f. statuer sur les demandes manifestement irrecevables ou infondées ;

g. établir un rapport sur les aides octroyées ;

h. informer semestriellement le département en charge des finances [B] de l'état de situation des aides octroyées et des montants engagés, y compris le suivi des risques et du contentieux ;

i. transmettre à l'Administration cantonale des impôts la liste des bénéficiaires et le montant des aides octroyées au titre du fonds.

2. Le fonds est utilisé pour les dépenses de fonctionnement liées à sa propre gestion.

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