Art. 5 RÈGLEMENT sur l'emploi du fonds de soutien à l'industrie vaudoise (RFIV) - Cumul des aides

1. Le cumul d'une aide à fonds perdu avec un cautionnement ou un arrière-cautionnement au titre du fonds de soutien à l'industrie pour un même projet selon l'article 3 ne peut être autorisé que par décision du Conseil d'Etat.

2. Si une aide est octroyée au titre du fonds de soutien à l'industrie à un projet en complément à d'autres subventions cantonales, le montant cumulé des aides cantonales ne pourra excéder 50 pour cent du coût engendré par l'accomplissement économe et efficace du projet.