Art. 4 RÈGLEMENT sur l'emploi du fonds de soutien à l'industrie vaudoise (RFIV) - Types d'aides [ 1 ]

1. Les aides suivantes peuvent être allouées au moyen du fonds

a. aide à fonds perdu ;

b. cautionnement ou arrière-cautionnement de crédit bancaire.

2. L'aide à fonds perdu est destinée uniquement aux projets listés à l'alinéa 1 de l'article 3.

3. Le cautionnement et l'arrière-cautionnement sont destinés prioritairement aux difficultés de trésorerie passagères selon l'alinéa 2 de l'article 3.

4. L'arrière-cautionnement ne peut être accordé que pour les crédits cautionnés par Cautionnement romand, société coopérative.

5. Lors de l'octroi d'un cautionnement ou d'un arrière-cautionnement, le montant octroyé ne peut pas dépasser le capital disponible. Le capital disponible tient compte des engagements de cautionnements et arrière-cautionnements en cours ainsi que des éventuelles pertes encourues.

6. Le fonds peut accorder un cautionnement uniquement dans le cas où Cautionnement romand, société coopérative, n'entre pas en matière sur une demande dans le cadre de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises [C] , ou dans le cas où le montant du crédit bancaire dépasse le montant maximum d'intervention de Cautionnement romand.

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